Assemblée plénière 29 juin 2007

Date de publication :

31/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée plénière 29 juin 2007 Sommaire

 
  1. L'exigence d'une faute de l'auteur direct du dommage
    1. Une responsabilité ne découlant pas du simple fait causal
    2. Le retour à une conception plus stricte du fait générateur
  2. La spécificité de la faute dans le domaine sportif
    1. Une acceptation des risques repoussant le seuil de la faute
    2. La nature de la faute imputable au joueur fautif

Résumé :

Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles conditions ce texte s'applique aux dites associations. C'est à cette question que répond l'assemblée plénière dans l'arrêt du 29 juin 2007.

En l'occurrence, M.X participe à un match de rugby organisé par le comité régional du Périgord-Agenais, dont il est adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigore. Il est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. A la suite de cet accident, il assigne en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, les comités et leur assureur commun, la société « La sauvegarde ».

Mots clés: commentaire d'arrêt, responsabilité, article 1384 alinéa 1, faute, auteur direct, dommage, fait causal, fait générateur, cour, code civil, assemblée plénière, arrêt d'assemblée, cour d'appel

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A propos de l'auteur :

pencil image THOMAS P. ETUDIANT
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : PARIS 12

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