Assemblée Plénière, 6 avril 2007

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

18/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un revirement de jurisprudence
1. L'exigence d'un lien de causalité
2. Une solution qui semble mettre fin à une jurisprudence discordante
Une position plus souple
1. Le rejet de la théorie de la déchéance
2. Une position favorable aux victimes

Résumé :

La jurisprudence est incertaine sur le fait de savoir si la faute de la victime justifie une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation, même si elle n'a joué aucun rôle causal dans la survenance du dommage, c'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007.
En l'espèce, suite à une collision entre la motocyclette pilotée par Hervé Z et la voiture conduite par M.X assuré auprès de la compagnie Groupama, Hervé Z dont l'examen de sang a révélé un taux d'alcoolémie de 0,85 grammes pour mille, est décédé.
Les ayant droits de M.Z ont assigné en indemnisation M.X et son assureur.
La Cour d'appel les a condamnés à indemniser les ayants droits de M.Z de l'intégralité de leurs préjudices car elle ne constate pas de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie d'Hervé Z et la réalisation de son dommage.
Ils ont donc formé un pourvoi en cassation aux motifs que la cour d'appel ne pouvait subordonner l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l'accident et aux motifs que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Ils reprochent notamment à l'arrêt d'avoir omis de répondre à leur conclusion par lesquelles ils faisaient valoir que la vitesse excessive d'Hervé Z a concouru à la réalisation du dommage.
La Cour de cassation a dû se demander si la faute de la victime devait nécessairement avoir un rôle causal pour justifier une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation.
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Toutefois, elle casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la vitesse excessive d'Hervé Z avait concouru à la réalisation de l'accident.
Dans cet arrêt, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (I), et adopte ainsi une position plus souple (II).