Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement
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commentaire d'arrêt
publié le 01/12/2008
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
L’arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l’enfant dépourvu de discernement. À la suite d’une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d’une douille, Dominique X… âgé de treize ans s’est mortellement électrocuté en vissant une ampoule.
Les ayant droits (les parents) agissent devant le tribunal correctionnel au titre d’infraction d’homicide involontaire. Ces derniers se constituent parties civiles et demandent réparation de leur préjudice.
L’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 déclarant civilement responsable M. Y… ainsi que Dominique X… au motif que Dominique X… aurait dû, avant de visser l’ampoule, couper le courant.
Les parents de Dominique se pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel à retenu la faute de l’enfant victime. En substance une question de droit se pose : la faute civile doit-elle être appréciée compte tenu ou non de la capacité de discernement de la personne qui en est l’auteur ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la victime avait commis une faute qui avait concouru avec celle de l’électricien à la réalisation du dommage et que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.
Les ayant droits (les parents) agissent devant le tribunal correctionnel au titre d’infraction d’homicide involontaire. Ces derniers se constituent parties civiles et demandent réparation de leur préjudice.
L’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 déclarant civilement responsable M. Y… ainsi que Dominique X… au motif que Dominique X… aurait dû, avant de visser l’ampoule, couper le courant.
Les parents de Dominique se pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel à retenu la faute de l’enfant victime. En substance une question de droit se pose : la faute civile doit-elle être appréciée compte tenu ou non de la capacité de discernement de la personne qui en est l’auteur ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la victime avait commis une faute qui avait concouru avec celle de l’électricien à la réalisation du dommage et que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.
Sommaire
- La thèse du pourvoi : la conception subjective de la faute de l'enfant
- L'enjeu : le partage de la responsabilité
- Le problème soulevé par les parents : le discernement de l'enfant
- La thèse retenue par les juges : la conception objective de la faute
- La solution : l'appréciation in abstracto du comportement de l'enfant
- La nouvelle logique « indemnitaire » du droit de la responsabilité civile
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