Assemblée Plénière de la Chambre commerciale, 9 janvier 2001 - le compte courant

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

05/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La primauté de l'élément intentionnel
1. L'intitulé de la convention, simple indice pour les juges du fond
2. L'intention des parties ou l'élément intentionnel du compte courant
L'appréciation assouplie des éléments matériels
1. Une solution a priori classique quant à l'appréciation des éléments matériels
2. La subordination de l'élément matériel à l'existence de l'intention des parties

Résumé :

L'arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la chambre commerciale réunie en assemblée plénière traite du compte courant, et plus précisément de sa qualification juridique par l'examen d'éléments distinctifs.

En l'espèce, un compte courant avait été ouvert dans les livres d'une banque à l'occasion de l'ouverture d'un crédit consentie à une société. Les engagements de ladite société étaient couverts par une caution. Celle-ci fût appelée en garantie pour le paiement du solde du compte - solde comportant les intérêts appliqués pendant le fonctionnement du compte - la société ayant fait l'objet d'une procédure collective.
Pour la condamner à payer la somme correspondant au solde du compte, intérêts compris, la Cour d'Appel de Montpellier estima par un arrêt du 22 janvier 1997 que le compte ouvert dans les livres de la banque était un compte courant.