Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d’ouvrage

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un arrêt tranchant quant à la nature de l'action en responsabilité ouverte au maitre d'ouvrage
1. La question jurisprudentielle de la nature de l'action en responsabilité du maitre d'ouvrage contre le sous-traitant de l'entrepreneur principal
2. Un revirement de jurisprudence : l'action en responsabilité délictuelle comme possibilité ouverte au maitre d'ouvrage à l'encontre du sous-traitant
Une justification large fondée sur la notion de groupe de contrat démontrant la volonté de la Cour de cassation d'une solution à portée générale
1. La notion de groupe de contrat comme justification de cette solution
2. L'évincement volontaire par la Cour de cassation d'une censure fondée sur des motifs propres au droit immobilier : une volonté de portée générale

Résumé :

Selon Gérard CORNU, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maitre de l'ouvrage. Le recours à la sous-traitance impliquant pour l'entrepreneur principal, l'obligation de faire accepter les sous-traitants par le maitre d'ouvrage. Au regard de cette relation triangulaire, se pose la question de savoir quelle est la nature de la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage.

Pour nous permettre de répondre à cette interrogation, il faut nous intéresser à un arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 12 juillet 1991. En l'espèce, une personne civile, acquéreur d'un immeuble d'habitation dont il a confié la construction à un entrepreneur principal ayant fait intervenir un sou traitant pour exécuter divers travaux, constate la défectuosité de ceux-ci. Il assigne alors, plus de 10 ans après la réception de l'immeuble, l'entrepreneur et son sous-traitant en réparation du préjudice subi.
Dès lors, la question qui se pose à la cour de cassation est de savoir quelle est la nature du rapport liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage.