Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie
Date de publication :
07/12/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- D'une application universelle de la responsabilité pour faute à une application limitée au droit commun
- Le point final d'une difficile conciliation entre la liberté d'expression et la responsabilité pour faute
- Une volonté politique d'indemnisation des dommages à tout prix non suivis par la Cour de cassation concernant la parodie
- Vers une libéralisation de la liberté d'expression : un principe constitutionnel et démocratique préservé au détriment de la liberté personnelle
- Une décision très attendue : une jurisprudence contradictoire quant à la liberté d'expression et favorable à la parodie des marques
- Les risques d'une jurisprudence libérale dans le domaine de la liberté d'expression
Résumé :
En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société Les guignols de l'info. Dans ces courts sketches, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale, voire même de façon outrancière. De plus, certains véhicules de la marque auraient été dénigrés.
La société Peugeot a assigné la société audiovisuelle en réparation du préjudice subi.
Le 14 mars 1995, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Peugeot. Cette dernière a formé un pourvoi. La cour de cassation cassa la décision de la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 avril 1997 et renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims qui a statué dans un arrêt du 9 février 1999.
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