Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né

Le principe de "qualité de vie" tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie.
L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapé peut constituer un préjudice indemnisable.
La Haute juridiction fut ainsi amenée à se prononcer sur la possibilité pour un enfant né handicapé de réclamer l'indemnisation du fait d'être né.
La cour de cassation se prononce en faveur des plaignants et accorde l'indemnisation personnelle de leur enfant par les praticiens dont les fautes médicales sont en relation de causalité avec son préjudice. En rendant un tel arrêt, la cour consacre l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né, et accorde donc au foetus qui n'est pas encore né le droit subjectif de ne pas naître.
Après avoir recherché les causes et la nature du préjudice subi par l'enfant, il conviendra de s'interroger sur le droit d'indemnisation du préjudice d'être né.