Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l’office du juge en droit des contrats

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l’office du juge en droit des contrats Sommaire

 
  1. Le principe de Motulsky « donne moi le fait je te donnerai le droit » mis à mal
    1. L'affirmation classique de l'obligation de requalification des faits par le juge du fond
    2. Le refus de l'obligation de modification des fondements de la demande
  2. Une faculté offerte au juge signe de bonne justice
    1. Le retour de l'importance des parties au procès
    2. Le retour à un juge-arbitre et ses conséquences

Résumé :

Par un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 21 décembre 2007 s'est posée la question de l'étendue de l'office du juge.
En l'espèce, une personne a acheté le 22 février 2003 un véhicule d'occasion auprès d'une société. Le 20 août l'acheteur assigne le vendeur en réduction du prix de vente, remise en état du véhicule et dommages et intérêts.
Le tribunal rejette la demande. L'acheteur interjette appel sur le fondement des vices cachés. La cour d'appel le déboute de sa demande au motif que le fait que des réparations aient été effectuées pendant la durée de garantie conventionnelle ne suffisent pas à démontrer l'existence de vices cachés antérieurs à la vente.

L'acheteur forme alors un pourvoi en cassation au moyen que le juge doit restituer l'exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient faites et rechercher si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état plutôt que sur la garantie des vices cachés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Tatiana P. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université de droit et de sciences politiques

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