Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Date de publication :
18/06/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'obligation de requalification du juge à nouveau confirmée
- La mise à néant des divergences jurisprudentielles
- L'affirmation du devoir de requalification du juge
- La simple faculté des juges du fond de relever d'office les moyens de droit
- Une faculté et non une obligation à l'égard des seuls moyens de pur droit
- Une solution certes critiquable, mais opportune
Résumé :
Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le devoir de rechercher si celle-ci était susceptible de reposer sur un autre fondement. C'est dans ce contexte d'interrogations face aux pouvoirs du juge dans le procès civil qu'est venu trancher cet arrêt de principe de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 21 décembre 2007.
Le problème sous-jacent était par conséquent celui de savoir si le juge avait l'obligation ou simplement la faculté de requalifier et de relever d'office les actes ou les faits ayant été inexactement appropriés par les parties ? La cour énonce que la requalification des faits et des actes est une obligation pour le juge du fond, alors qu'en revanche le changement des moyens de droit de la demande n'a vocation à n'être pour lui qu'une simple faculté.
Le problème sous-jacent était par conséquent celui de savoir si le juge avait l'obligation ou simplement la faculté de requalifier et de relever d'office les actes ou les faits ayant été inexactement appropriés par les parties ? La cour énonce que la requalification des faits et des actes est une obligation pour le juge du fond, alors qu'en revanche le changement des moyens de droit de la demande n'a vocation à n'être pour lui qu'une simple faculté.
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