Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Date de publication :

18/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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1 page

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grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ? Sommaire

 
  1. Faits
  2. Procédure
  3. Prétention des parties
  4. Problème juridique
  5. Solutions

Résumé :

Par acte en date du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer (société civile immobilière) a donné un bail à la société Castorama ; des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000.
Lors d'une révision triennale la société Castorama a saisi le juge des loyers afin de voir fixer ce dernier à la valeur locative. En cours d'instance, est intervenue la loi du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L.145-33 et L.145-38, alinéa 3 du Code du commerce.

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A propos de l'auteur :

pencil image Elise B. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : faculté de droit

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