Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le préavis : condition sine qua non de la grève dans le service public
1. Le préavis de grève pour la continuité du service public
2. La Cour de cassation en contradiction
Le droit de grève entre abus et affirmation du principe constitutionnel
1. La cessation du travail en escale, faute antérieure à la grève ?
2. L'exercice normal du droit de grève non sanctionné

Résumé :

Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».
En effet, l'arrêt de rejet du 23 juin 2006 rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation soulève deux points de droit : le préavis de grève et l'abus du droit de grève.

En l'espèce M. Le X., commandant de bord a été sanctionné par la compagnie aérienne Air France pour avoir interrompu son service au terme d'un vol Paris - Pointe-À-Pitre afin de participer à un mouvement de grève.
Ainsi M. accompagné de huit syndicats saisit le conseil des prud'hommes de Bobigny qui, dans une ordonnance du 25 avril 2003, déboute M. Le X.
Ils saisissent alors la cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt du 20 novembre 2003 annule la sanction disciplinaire à l'encontre de M. Le X. aux motifs que l'assimilation entre rotation et mission était dépourvue de base juridique et ne pouvait servir de fondement à l'atteinte au droit de grève que constituait l'obligation pour un commandant de bord d'assurer un vol après le déclenchement du mouvement de grève auquel il participe, que l'usage abusif du droit de grève n'était pas, par ailleurs caractérisé et qu'en conséquence la nullité de la sanction intervenue ne pouvait qu'être constatée.