Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d’application de la garantie des vices cachés

L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un immeuble par acte notarié, mais cependant une expertise a révélé la présence, antérieure à la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et que la majorité des tuiles étaient gélives. Les acquéreurs ont donc assigné la venderesse en paiement de dommages et intérêt en invoquant l'existence de vices cachés.
Ce problème a cependant causé des débats alors que le problème des vices cachés était censé être résolu grâce aux conditions de mise en oeuvre de la garantie.
Un 1er pourvoi a donc été formé par les acquéreurs : l'arrêt rendu par la cour d'appel Lyon a été cassé et renvoyé devant la cour d'appel de Dijon qui statua dans le même sens que la 1re cour d'appel. Un 2e pourvoi a été formé ce qui a réuni l'assemblée plénière afin de mettre fin à ce conflit.