Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du fœtus

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

27/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

De la recherche de qualification juridique du f?tus
1. La carence de personnalité juridique du f?tus
2. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre
Interprétations strictes de la loi pénale : frein à la protection juridique du f?tus
1. Une entrave à la protection du f?tus
2. Une évolution jurisprudentielle peu probable en la matière

Résumé :

Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l'assemblée plénière et la chambre criminelle de la cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du foetus.
Ce débat n'est pas nouveau, faut-il considérer que le foetus a une personnalité juridique ? Si l'espèce de 2001, comme d'autres espèces antérieures, affirme l'absence de personnalité juridique, la cour de cassation se permet de faire une comparaison entre le décès de l'enfant mort-né, et le décès de l' « enfant » à naitre.
L'absence de personnalité juridique du foetus a pour conséquence de ne pas lui apporter de protection pénale. Ainsi, cette carence de protection pénale se traduit par l'interprétation stricte de la loi, qui crée une divergence de traitement des victimes dans les deux espèces.