Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui

Date de publication :

21/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui Sommaire

 
  1. La responsabilité de l'association envers ses membres
    1. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil
    2. L'exigence de la faute caractérisée
  2. La prise en compte de la nature de l'activité
    1. Le risque de l'activité
    2. Une solution discutable

Résumé :

Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. L'arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l'effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs.

La violation des règles du jeu, par un membre d'une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d'autrui de l'association sportive ?
Cet arrêt pose la question de savoir comment apprécier la faute du joueur et renvoi à une question déjà engagée sur le fait personnel car il montre l'interférence avec les règles du jeu.

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A propos de l'auteur :

pencil image Claire E. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Assas (L3 droit) Paris IV Paris-Sorbonne ( L3 histoire/sciences humaines)

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