Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 — le testament olographe

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05/10/2009

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Français

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Sommaire Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 — le testament olographe Sommaire

 
  1. Le constat d'un assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe
    1. Les conditions de forme du testament olographe : l'application d'une certaine rigueur
    2. L'apport de la jurisprudence : l'atténuation à la rigueur des textes du Code civil
  2. La primauté de la volonté du testateur sur l'assouplissement jurisprudentiel
    1. L'émanation de la liberté testamentaire : la primauté des dernières volontés du testateur
    2. L'assouplissement du formalisme facteur de risque : le déclin de la volonté réelle du testateur

Résumé :

La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée aujourd'hui. Le formalisme du testament olographe est énoncé par l'article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».

C'est donc un sobre formalisme qui s'applique au testament olographe. On constate en effet qu'il n'est pas très contraignant, étant donné qu'il ne contient que trois exigences : l'écriture, la datation et la signature, le tout de la main du testateur. Par ailleurs, à défaut de réunion de tous ces éléments, le testament olographe est entaché de nullité. Ces exigences bien que peu contraignantes ne sont pas toujours connues par le testateur. Des testaments peuvent donc être considérés comme nuls, ne respectant pas le formalisme imposé. Pour remédier à cela et admettre par conséquent plus facilement la validité d'un testament olographe, la jurisprudence s'efforce d'assouplir les exigences de l'article 970 du Code civil.

Dès lors, il importe de savoir dans quelle limite s'établit l'assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bérénice S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université de droit Paul cézanne

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