Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

04/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une pratique confrontée à l'absence de règles précises et déclarée contraire à l'ordre public par le Juge
1. Une pratique confrontée à l'absence de règles et à la nécessité de prendre position
2. Prohibition de la pratique par la Cour de cassation
D'une interdiction jurisprudentielle inéluctablement nuancée à la prohibition légale étendue
1. Une préservation nuancée de l'intérêt de l'enfant et du corps humain
2. Etendue de l'interdiction consécutive de l'article 16-7 du Code civil

Résumé :

Le présent arrêt est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la cour de cassation, et portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution.

En l'espèce, l'épouse au sein d'un couple marié était atteinte de stérilité irréversible. Son mari donna alors son sperme à une autre femme qui, par suite d'une insémination artificielle, porta et mit au monde l'enfant ainsi conçu. A sa naissance, l'enfant fût déclaré au nom du père, sans indication de la filiation maternelle.
A l'occasion d'un litige relatif à la procédure finale d'adoption, par l'épouse stérile, la cour d'appel de Paris accepta de prononcer celle-ci, en estimant qu'« en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public (que) cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui a été accueilli au foyer de M. et Mme Y... ».
Devant cette décision, le Procureur de la République effectua un pourvoi en cassation et ce, dans l'intérêt de la loi. La question qui se posait à la cour de cassation était d'apprécier si la convention gratuite ou onéreuse par laquelle une femme s'engage à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance est licite et conforme à l'ordre public et à la Loi.