Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

L'agrément bancaire permet à un établissement de crédit d'exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l'agrément bancaire n'a qu'une portée nationale, et une controverse de longue date est née au sujet de la sanction civile à appliquer en cas de dépassement des limites spatiales conférées par cet agrément, autrement dit en cas de violation du monopole bancaire.
Cet arrêt de cassation partielle, rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 4 mars 2005, vient trancher un litige relatif à l'octroi d'un prêt hypothécaire par un établissement de crédit domicilié en Belgique à un bénéficiaire français.
En l'espèce, la Caisse hypothécaire Anversoise (devenue Axa) a consenti, en 1986, à M. X...Y...Z..., et à la Société d'Aménagement Immobilier de Gascogne (SAIG), des prêts hypothécaires par acte sous seing privé, les prêts étant souscrits en Belgique. Les actes sont déposés chez un notaire parisien, par un acte authentique, comportant l'affectation hypothécaire. L'affaire est portée devant les tribunaux par la société Lauga Limited, actionnaire de la SAIG, qui engage contre la Caisse Hypothécaire Anversoise, une instance dans le but d'obtenir la nullité des prêts et des inscriptions hypothécaires, et en sus, faire reconnaître la responsabilité de celle-ci dans l'échec de la promotion immobilière dans le sud-ouest de la France, pour laquelle le financement était destiné.