Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe
1. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle
2. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément
Le choix opportun du ralliement au droit européen
1. L'accueil de la méthode du juge communautaire
2. Le regain de substance de l'agrément bancaire

Résumé :

L'agrément bancaire permet à un établissement de crédit d'exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l'agrément bancaire n'a qu'une portée nationale, et une controverse de longue date est née au sujet de la sanction civile à appliquer en cas de dépassement des limites spatiales conférées par cet agrément, autrement dit en cas de violation du monopole bancaire.
Cet arrêt de cassation partielle, rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 4 mars 2005, vient trancher un litige relatif à l'octroi d'un prêt hypothécaire par un établissement de crédit domicilié en Belgique à un bénéficiaire français.
En l'espèce, la Caisse hypothécaire Anversoise (devenue Axa) a consenti, en 1986, à M. X...Y...Z..., et à la Société d'Aménagement Immobilier de Gascogne (SAIG), des prêts hypothécaires par acte sous seing privé, les prêts étant souscrits en Belgique. Les actes sont déposés chez un notaire parisien, par un acte authentique, comportant l'affectation hypothécaire. L'affaire est portée devant les tribunaux par la société Lauga Limited, actionnaire de la SAIG, qui engage contre la Caisse Hypothécaire Anversoise, une instance dans le but d'obtenir la nullité des prêts et des inscriptions hypothécaires, et en sus, faire reconnaître la responsabilité de celle-ci dans l'échec de la promotion immobilière dans le sud-ouest de la France, pour laquelle le financement était destiné.