Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le manquement contractuel : un fondement suffisant à l'action du tiers envers un contractant
1. Le principe de l'autonomie de la faute délictuelle : des avis partagés
2. La résolution du conflit par l'Assemblée plénière
Le régime de la responsabilité délictuelle applicable au contractant ayant causé un dommage à un tiers
1. Une action en responsabilité délictuelle, un choix attendu
2. Le choix de la responsabilité délictuelle : un choix dangereux pour l'effet obligatoire du contrat

Résumé :

« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d'obligations étaient liées entre elles par le contrat.
Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs personnes et qui crée à la charge ou au profit de ces personnes des droits et des obligations. Le contrat a donc des conséquences sur chacune des parties, l'un, le débiteur, est tenu d'une obligation envers l'autre, le créancier, qui détient un droit sur le débiteur consistant en l'obligation en question. Qu'en est-il des personnes qui ne font pas partie des cocontractants, les tiers ? Selon l'article 1165, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties, ainsi un tiers ne devrait pas pouvoir invoquer le contrat, ils ne peuvent devenir débiteurs ou créanciers dans un contrat qu'ils n'ont pas conclu. Néanmoins, il n'est pas possible d'ignorer ces personnes extérieures au contrat en tant qu'elles sont susceptibles d'intervenir dans la réalisation de ce contrat.

L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 06 octobre 2006 concerne la question générale de l'effet des contrats sur les tiers. En effet, cet arrêt s'est prononcé sur la question de la responsabilité du débiteur d'une obligation vis-à-vis du tiers subissant un préjudice du fait d'un manquement à une obligation contractuelle par ce débiteur.