Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat

Date de publication :

04/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
 Sommaire

 
  1. La relativité des conventions : la condamnation des groupes de contrat
    1. Une action délictuelle dans les contrats de sous-traitance : le principe
    2. Une action contractuelle dans les contrats de vente : l'exception
  2. La garantie : une question liée à la nature du lien unissant le maître de l'ouvrage et le tiers
    1. Les vices cachés et la garantie décennale : deux types d'actions
    2. Deux types de responsabilité : une différence concernant l'indemnisation

Résumé :

Le contrat est une oeuvre privée, il n'a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l'assemblée plénière de la cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un ensemble immobilier à deux architectes. Ceux-ci ont fait appel à différentes personnes. L'entrepreneur principal a appliqué sur les canalisations un produit fabriqué par la société MPI. Ce produit s'est révélé défectueux et a entraîné des dommages () Sur le même thème, un deuxième arrêt nous est soumis, il a été rendu le 12 juillet 1991, par l'assemblée plénière de la cour de cassation qui casse la décision des juges du fond. En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un immeuble à un entrepreneur principal, lequel avait sous-traité les travaux de plomberie. Les travaux se sont révélés défectueux.

Ces deux arrêts posent la question de savoir si un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties à ce contrat.
Dans ces deux arrêts, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est interrogée sur le principe de la relativité des conventions et par conséquent sur la réprobation ou non des groupes de contrats (I). La détermination du lien unissant deux individus est importante car elle va conditionner l'action en garantie (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Solen G. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de Bretagne Occidentale

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