Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

08/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'élargissement de la notion de cause de l'article 1351 du Code civil
1. Du rejet de l'assimilation traditionnelle du fondement juridique à la cause
2. De l'exigence d'une concentration des moyens à l'obligation faite aux parties de fonder leurs prétentions en faits et en droit
La renaissance des critères de l'autorité de la chose jugée
1. De la suffisance d'une simple identité de la question litigieuse
2. De la responsabilisation des parties à la démission de l'office du juge

Résumé :

En ne permettant plus aux justiciables, à la suite d'une première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, l'assemblée plénière de la cour de cassation a érigé l'autorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la physionomie du procès civil.
Les faits à l'origine de l'espèce étaient remarquables par leur simplicité, il s'agissait en effet de deux frères héritiers de leur père, dont l'un se prétendant titulaire d'une créance de salaire pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère co-héritier au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'un texte du Code rural. Après avoir été débouté par une décision passée en force de chose jugée au motif que l'activité professionnelle n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole, il avait formé une nouvelle demande sur le même objet mais sur le nouveau fondement de l'enrichissement sans cause.
Les juges du fond ont déclaré cette seconde demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au motif que la cause est la même dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué. Le demandeur soutenait dans son moyen qu'il n'y a identité sans cause que si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe, ce qui n'était pas le cas en l'espèce de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de Procédure civile.