Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Date de publication :

23/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes Sommaire

 
  1. Le sens de la décision
    1. La reconnaissance d'une responsabilité personnelle de l'infans
    2. L'objectivisation de la faute
  2. La portée de l'arrêt
    1. Conséquences de la responsabilité civile de l'enfant
    2. Imperfections de la solution actuelle

Résumé :

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute.

La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes et que l'enfant a donc commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Le partage des responsabilités est donc justifié au regard de l'article 1382 du Code civil.

Il convient donc d'étudier la solution rendue par la cour : un engagement de la responsabilité de l'infans et une objectivisation de la faute (I) puis d'en analyser la portée (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Alice D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université lyon III

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