Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742
Extrait du sommaire : «La nature de l'irrégularité soulevée par le liquidateur. L'analogie faite par la cour d'appel entre l'assignation et la déclaration d'appel. Le défaut de mention de l'organe représentant la personne morale dans l'acte...»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce . La compétence du...»
Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire
Extrait du sommaire : «Nature et étendue de l'obligation. La loyauté . Étendue de l' obligation de loyauté. La Norme déontologique. La Production - ( en tant que pièce qui sera remise au tribunal). L'énonciation - (dans les...»
La notion de saisine de la juridiction
Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de...»
Les délais de procédure
Extrait du sommaire : «Le régime applicable aux délais de procédure . La computation des délais de procédure . Les modifications des délais de procédure . Les garanties assurant le respect des délais de procédure . Les outils...»
Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le déclenchement du procès : l'action publique et l'action civile. La préparation du procès : l'instruction . La solution du procès : le jugement....»
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Extrait du sommaire : «La conciliation par le juge : un strict impératif légal pourtant peu utilisé. La conciliation exigée dans le NCPC ou l'état du droit positif. La conciliation pourtant négligée voire déléguée par le...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour d'appel . Commentaire : L'avantage consenti à un dirigeant de société anonyme sous la forme d'un contrat d'assurance-chômage chef d'entreprise donne-t-il lieu à l'application de l'article L. 225-38...»
Le jugement
Extrait du sommaire : «L'élaboration du jugement. Les effets du jugement. L'effet extinctif du jugement. L'effet créatif ....»
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