Assignation devant le tribunal de commerce

Date de publication :

05/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

64 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Assignation devant le tribunal de commerce Sommaire

 
  1. Rédaction de l'assignation
  2. Signification de l'assignation
  3. Enrôlement de l'assignation

Résumé :

Un acte type pour saisir la juridiction commerciale.

1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit

2. Signification de l'assignation
L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le justiciable peut envoyer l'assignation directement à un huissier compétent, lequel notifiera l'acte à l'adversaire : c'est la signification. L'huissier renvoie ensuite au justiciable un original de l'assignation.

3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'une lettre sollicitant son enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Il convient alors de se présenter au tribunal le jour de l'audience et formuler toutes ses demandes à l'oral (à tout le moins, dire à la barre que l'on s'en rapporte à ses écritures).

EN CAS DE DOUTE, CONTACTER UN AVOCAT OU UN HUISSIER.

Les internautes ont également acheté :

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Contrat type  |  09/02/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Assignation devant le Tribunal d'instance

Contrat type  |  09/02/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
Le tribunal de commerce

Exposé  |  18/12/2006   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce

Exposé  |  04/04/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?

Exposé  |  28/06/2006   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
5
 
Com. 1er mars 2005

Exposé  |  30/12/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Maurice ANTOINE cabinet d'avocats conseils - cabinet d'avocats judiciaires
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

Du même auteur :

Statuts d'association

Contrat type  |  13/03/2006  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Actes types pour la conclusion d'un PACS

Contrat type  |  13/03/2006  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Bail commercial

Contrat type  |  09/02/2006  |  fr  |  .doc  |  9 pages