Assignation devant le tribunal de commerce
2.95€
contrat type
publié le 05/01/2006
avis client : 
niveau : expert
consulté 49 fois
Résumé
Un acte type pour saisir la juridiction commerciale.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Signification de l'assignation
L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le justiciable peut envoyer l'assignation directement à un huissier compétent, lequel notifiera l'acte à l'adversaire : c'est la signification. L'huissier renvoie ensuite au justiciable un original de l'assignation.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'une lettre sollicitant son enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Il convient alors de se présenter au tribunal le jour de l'audience et formuler toutes ses demandes à l'oral (à tout le moins, dire à la barre que l'on s'en rapporte à ses écritures).
EN CAS DE DOUTE, CONTACTER UN AVOCAT OU UN HUISSIER.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Signification de l'assignation
L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le justiciable peut envoyer l'assignation directement à un huissier compétent, lequel notifiera l'acte à l'adversaire : c'est la signification. L'huissier renvoie ensuite au justiciable un original de l'assignation.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'une lettre sollicitant son enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Il convient alors de se présenter au tribunal le jour de l'audience et formuler toutes ses demandes à l'oral (à tout le moins, dire à la barre que l'on s'en rapporte à ses écritures).
EN CAS DE DOUTE, CONTACTER UN AVOCAT OU UN HUISSIER.
Sommaire
- Rédaction de l´assignation
- Signification de l´assignation
- Enrôlement de l'assignation
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