Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Date de publication :

09/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

33 fois

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non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Assignation devant le Tribunal de Grande Instance Sommaire

 
  1. Motifs et objet du procès
    1. Faits et procédure
    2. Discussion
  2. Par ces motifs
    1. Dire et juger
    2. Condamner

Résumé :

Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun.

1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit

2. Choisir un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée directement par un huissier, sans constitution d'un conseil, est irrecevable.

3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'un placêt d'enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Une procédure de mise en état dirigera ensuite

La saisine du TGI doit être précédée de la constitution d'un avocat.

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A propos de l'auteur :

pencil image Maurice ANTOINE cabinet d'avocats conseils - cabinet d'avocats judiciaires
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