Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
3.95€
contrat type
publié le 09/02/2006
avis client : non évalué
niveau : expert
consulté 24 fois
Résumé
Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Choisir un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée directement par un huissier, sans constitution d'un conseil, est irrecevable.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'un placêt d'enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Une procédure de mise en état dirigera ensuite
La saisine du TGI doit être précédée de la constitution d'un avocat.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Choisir un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée directement par un huissier, sans constitution d'un conseil, est irrecevable.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'un placêt d'enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Une procédure de mise en état dirigera ensuite
La saisine du TGI doit être précédée de la constitution d'un avocat.
Sommaire
- Motifs et objet du procès
- Faits et procédure
- Discussion
- Par ces motifs
- Dire et juger
- Condamner
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