Assignation devant le Tribunal d'instance

Date de publication :

09/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assignation devant le Tribunal d'instance Sommaire

 
  1. Rappels des faits
  2. Discussion
  3. Par ces motifs
    1. Dire et juger
    2. Condamner

Résumé :

Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €.

1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit

2. Signification de l'assignation
L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le justiciable peut envoyer l'assignation directement à un huissier compétent, lequel notifiera l'acte à l'adversaire : c'est la signification. L'huissier renvoie ensuite au justiciable un original de l'assignation.

3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'une lettre sollicitant son enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Il convient alors de se présenter au tribunal le jour de l'audience et formuler toutes ses demandes à l'oral (à tout le moins, dire à la barre que l'on s'en rapporte à ses écritures).

Seules les personnes autorisées par la loi peuvent représenter ou assister les plaideurs. en cas de doute, contacter un avocat ou un huissier.

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A propos de l'auteur :

pencil image Maurice ANTOINE cabinet d'avocats conseils - cabinet d'avocats judiciaires
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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