Assignation en référé, expulsion

4.95€

Ajouter au panier

5 pages word

français

droit civil

contrat type

publié le 22/09/2006

avis client :

niveau : expert

consulté 83 fois

cv auteur

cv comité de lecture

Résumé

Devenez auteur ! Publiez et vendez vos articles, dossiers et documents !

assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer.
ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Pour obtenir une décision en matière de référé, il ne faut pas que le locataire ait une contestation sérieuse à opposer à votre demande (contestation sur le montant des sommes dues, la validité du commandement de payer, etc…)
Le tribunal d'instance compétent est celui du domicile du défendeur (locataire).
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance mais l'assistance d'un avocat est néanmoins recommandée pour défendre au mieux vos intérêts.
L’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant la date d'audience.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr