Assignation en référé, expulsion

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

108 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Assignation en référé, expulsion Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle d'assignation en référé expulsion

Résumé :

assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer.
ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Pour obtenir une décision en matière de référé, il ne faut pas que le locataire ait une contestation sérieuse à opposer à votre demande (contestation sur le montant des sommes dues, la validité du commandement de payer, etc...)
Le tribunal d'instance compétent est celui du domicile du défendeur (locataire).
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance mais l'assistance d'un avocat est néanmoins recommandée pour défendre au mieux vos intérêts.
L'assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant la date d'audience.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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