L'association des personnes privées à l'action publique

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24 pages word

français

droit administratif

mémoire

publié le 19/08/2004

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Résumé

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de l'économie est loin d'être le domaine exclusif des sociétés privées concessionnaires, comme le prouve la persistance de la régie et le nombre important d'établissements publics. Les « attributions naturelles de l'Etat » comme la police, la justice, la défense nationale représentent également des restrictions majeures à cette association: elles doivent être exclusivement exercées par des personnes publiques.
Mise à part ces limites, l'association des personnes privées à l'action publique est un moyen aujourd'hui largement utilisé par l'administration. Elle peut prendre différentes formes et doit, de manière générale, concilier une meilleure efficacité de l'action publique et la préservation de l'intérêt général. Si la méthode contractuelle est la plus traditionnelle – notamment par le contrat de délégation (I), cette association peut se faire également au moyen de la mise en place de structures « ad hoc » aux statuts très variés (II). La dernière évolution en la matière est le nouveau contrat de partenariat public- privé créé par la loi du 2 juillet 2003, appelant de nouvelles interrogations (III)...

Sommaire

L'association par contrat : la délégation de service public et autres formes.
1. Définition et typologie des délégations de service public.
2. Délégations de service public et marchés publics.
3. Autres formes de contrat apparentées à la délégation de service public.
Les formes structurelles d'association.
1. Les structures à statut général.
2. Les structures à statut particulier.
Une évolution récente : le partenariat public privé, créé par la loi du 2 juillet 2003.
1. Le PPP s'inscrit dans une approche nouvelle du contrat public, introduite dès 2002 par les lois sur la sécurité intérieure et sur la justice.
2. La généralisation récente du partenariat public privé.
3. Un PPP critiqué auquel le Conseil Constitutionnel a déjà posé certaines limites.