L’association reconnue d’utilité publique

Date de publication :

11/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’association reconnue d’utilité publique Sommaire

 
  1. La reconnaissance d'utilité publique
    1. Les conditions
    2. Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique
  2. La capacité de l'association reconnue d'utilité publique
    1. Le patrimoine
    2. La dissolution de l'association

Résumé :

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions :
- être déclarée et publiée
- que ses statuts contiennent différentes dispositions
- avoir une certaine importance : au moins deux cents membres
- présenter un but d'intérêt général sans caractère lucratif.
- Elle doit avoir un certain rayonnement dans le temps et dans l'espace
- Elle doit avoir fonctionné pendant au moins trois ans.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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