L’assurance des risques dits « politiques » en droit des contrats internationaux

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

29/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le risque politique, inhérent au développement du contrat international.
1. Le risque politique.
2. La prise en compte du risque politique dans le contrat international.
Le risque politique maîtrisé par l'assurance, nécessaire au développement du contrat international.
1. Couverture du risque politique côté exportation : l'assurance internationale.
2. Couverture du risque politique côté importation : les garanties.

Résumé :

Chaque partie au contrat international court le risque de non-exécution ou de défaut dans l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que le poids du préjudice économique pouvant en résulter. En pratique, étant donné la pluralité des contrats internationaux, le risque dépend de la nature du contrat autant que de la qualité des co-contractants (cocontractants personnes de droit public ou privé notamment). Ainsi par exemple, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente, le risque, de non-paiement, en l'occurrence, est-il essentiellement localisé du côté du vendeur. De son côté, l'acheteur court un risque d'un vice de la chose acquise, risque moins fréquent cependant. C'est pourquoi la majorité des précautions liées au contrat seront, dans ce cas, prises du côté vendeur. A l'inverse, dans un contrat de transfert de technologie, en fort développement depuis une vingtaine d'années, les relations contractuelles sont plus complexes et les risques « mieux répartis » entre les cocontractants, l'acquéreur étant plus fortement exposé à ne pas recevoir à la fois en quantité et en qualité ce qu'il est en droit d'obtenir. De plus, le contrat de transfert de technologie présente des risques supérieurs, en nombre comme en complexité, au risque classique de solvabilité de l'acquéreur ou de défaillance de l'exportateur (transport des marchandises, risques chantiers, risques liés à l'intervention de sous-traitants, etc.).
Sur ces risques communs à tous les contrats viennent se superposer d'autres risques intrinsèquement liés au caractère international d'un contrat et imposant la recherche de solutions particulières à ceux-ci, parmi lesquels le risque politique.
Le risque politique se définit comme l'ensemble des événements, actions ou décisions d'ordre politique ou administratif pouvant entraîner des pertes économiques, commerciales ou financières pour l'entreprise exportatrice, importatrice ou investissant dans un pays étranger.
De tels risques posent deux niveaux de difficulté : la prévision des risques politiques internationaux et la gestion de ces risques par couverture d'assurance internationale, dont il faut alors étudier le régime, souvent associée à d'autres mécanismes de garantie.

Le risque politique s'inscrit dans une dialectique propre au commerce international. Ce risque est en effet à la fois inhérent à son développement (I), et doit être nécessairement « conjuré » pour permettre son développement (II).