L'astreinte en matière civile

Date de publication :

08/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

33 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'astreinte en matière civile Sommaire

 
  1. Le prononcé de l'astreinte en matière civile
    1. Du juge compétent pour prononcer une astreinte
    2. Modalités de la condamnation à astreinte
  2. La phase de liquidation de l'astreinte
    1. La compétence juridictionnelle pour liquider
    2. Modalités et suites de la liquidation de l'astreinte
  3. La nature juridique de l'astreinte en matière civile
    1. Le rejet de la qualification de dommages intérêts
    2. L'incertitude actuelle sur la nature juridique de l'astreinte

Résumé :

En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette difficulté, c'est l'astreinte. L'astreinte se singularise par son régime procédural puisqu'il faut tout d'abord qu'un juge compétent prononce l'astreinte (I), puis qu'elle soit liquidée (II) ; enfin, il sera intéressant d'étudier la nature juridique de l'astreinte (III)

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