Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

10/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les infractions sanctionnant les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique se caractérisent par l'absence d'élément intentionnel et par une présentation de l'élément matériel inspirée du droit civil
1. Absence d'élément intentionnel : le débat terminologique
2. L'élément matériel : le triptyque faute, dommage, lien de causalité
La répression des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique est marquée par une distinction entre personnes physiques et morales, la répression des personnes physiques étant caractérisée par une répression plus sévère de la délinquance routière
1. Les personnes physiques : aggravation de la répression de la délinquance routière
2. Les personnes morales

Résumé :

Il s'agit d'infractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne).

Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices d'un « contentieux de masse », pour reprendre l'expression de plusieurs auteurs dont M. VERON.
Ainsi, sur plus de 50 000 condamnations correctionnelles prononcées chaque année, plus de 20 000 concernent des affaires d'homicide ou de blessures par imprudence. Les accidents de la circulation, les accidents du travail, mais aussi les accidents domestiques en sont les causes principales.
L'importance de ces infractions n'est pas seulement quantitative : elles touchent à des sujets sensibles, comme la responsabilité pénale des décideurs publics ou privés, qui ont été illustrées par des affaires fortement médiatisées, comme l'affaire du stade de Furiani en 1992 ou encore celle des thermes de Barbotan en 1991. Ces décideurs ont réclamé un durcissement des conditions permettant d'engager leur responsabilité pénale en estimant ne pas disposer des moyens propres à faire face à leurs missions.
Par ailleurs, un autre sujet sensible concerné par ces infractions est celui de la délinquance routière, de moins en moins acceptée par les pouvoirs publics et la population.

Sous l'impulsion de ce double mouvement, les textes contenant les dispositions relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique ont subi trois réformes récentes, avec les lois du 13 mai 1996, du 10 juillet 2000 et du 12 juin 2003.
Les deux premières ont cherché à atténuer la rigueur en faveur des décideurs. La loi du 13 mai 1996 a modifié la rédaction de l'article 121-3 CP définissant les éléments constitutifs des délits non intentionnels, en insistant sur l'appréciation in concreto des faits. La loi du 10 juillet 2000 a encore modifié cet article et a introduit une distinction fondamentale selon que le comportement imputé au prévenu a causé directement ou indirectement le dommage.
La loi du 12 juin 2003 a quant à elle contribué à aggraver la répression de la délinquance routière.
Ces réformes montrent l'importance du sujet et notamment la question de la définition des éléments constitutifs des infractions auxquelles il se rapporte, et contribuent à en faire un sujet d'actualité.