Attestation à produire en justice

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

17 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Attestation à produire en justice Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle d'attestation à produire en justice

Résumé :

Au cours d'une procédure devant le conseil des prud'hommes, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve de certains faits qui ont eu lieu dans l'entreprise.
Pour ce faire, il est possible de faire témoigner d'autres salariés d'entreprises.
Attention : une attestation destinée à être produite en justice doit respecter un formalisme précis : elle doit être manuscrite, reproduire un certain nombre de mentions légales et être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité de son auteur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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