L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   04/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes. L'inauguration des autorités publiques indépendantes ...»

Extrait du sommaire : «L'inauguration des autorités publiques indépendantes avec la loi du 1er août 2003. Le succès de cette nouvelle catégorie. Des API aux contours différents. Les conséquences de l'attribution de la personnalité...»

Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Cette attribution s est accompagnée d un que les autorités administratives indépendantes, détentrices d n ont pas de personnalité morale, les éventuelles ...»

Extrait du sommaire : «Les AAI dans un rôle de contrevenant voire de saboteur du principe de sécurité juridique. L'ambiguïté du statut des AAI et une doctrine sceptique. Des électrons libres sur la corde raide des principes de base de la...»

Personnes publiques et autorités administratives

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   09/02/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « consiste au transfert d attribution de l juillet 1981 mais ces autorités administratives indépendantes s insèrent dotée de la personnalité morale et qui ...»

Extrait du sommaire : «Autorités administratives au service de la personne publique étatique. Autorités administratives soumises au gouvernement. Autorités administratives non soumises au gouvernement. Autorités administratives au service de...»

Le notion d'autorité administrative indépendante

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/01/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « peut l'etre l'AMF : attribution de la personnalite morale).La notion d Colliard et G.Timsit << Les autorites administratives independantes >>, collection les ...»

Extrait du sommaire : «La genèse des AAI. La problématique de la notion d'AAI. La notion d'AAI : la désignation d'une catégorie juridique encore mal définie. L'AAI : une notion ambiguë aux contours flous. Les caractéristiques principales...»

L'Etablissement Public

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « l'autonomie La personnalité morale distingue les gérés en régie et des autorités administratives indépendantes. compétences d'attribution limitativement ...»

Extrait du sommaire : «La notion d'établissement public est définie par l'identification de principes communs. La personnalité morale et l'autonomie. Le contrôle . Le principe de spécialité. Mais ceux-ci ne rendent que partiellement compte de...»

Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « d État , juge d attribution en premier n ayant pas la personnalité morale ( sauf exceptions Les autorités administratives indépendantes ont dans ce cas des ...»

Extrait du sommaire : «Deux notions traditionnellement liées. Juge administratif ; administrateur . Vers l'indépendance des juridictions administratives. Une distinction récemment encore confuse. La recherche théorique et pratique de critères. La...»

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958

Droit public & international   |   Droit administratif   |   TD   |   02/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Cette attribution s'est faite essentiellement de le Conseil Constitutionnel soit des autorités distinctes de AAI dotées de la personnalité morale), soit des ...»

Extrait du sommaire : «Les titulaires constitutionnels du pouvoir réglementaire. Evolution de la répartition de la compétence. L'étendue de la compétence. L'instauration d'autres titulaires du pouvoir réglementaire . Par délégation...»

L'autorité des marchés financiers

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   29/02/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « des marches financiers 1. La continuite des missions L'AMF s'est substituee à trois autorites : la COB L'attribution de la personnalite morale a une ...»

Extrait du sommaire : «L'AMF : une autorité de régulation originale. L'amélioration du système de régulation des marchés financiers. AMF : « un nouveau genre d'AAI » . Un modèle pour les autorités de régulation ?...»

Le CSA

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   05/05/2001   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Les autorités administratives indépendantes constituent un mode nouveau d L'attribution des fréquences des radios pas de personnalité morale, elles agissent ...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale du CSA. . Une autorité administrative indépendante. . Composition, nomination et statut du CSA. . Les missions du CSA. . Les pouvoirs du CSA : pouvoir réglementaire et pouvoir de sanction. . Les...»

L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   03/06/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « une « alternative pertinente à l attribution ou au D autres autorités peuvent également mettre en séparation, liée à la personnalité morale dont l ...»

Extrait du sommaire : «La transaction, signe tangible de la conception ''répressive'' des missions de la HALDE ?. Paragraphe liminaire: les réticences à conférer à la HALDE le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire. Le pouvoir...»