L’attribution de logements sociaux

Exposé Politique & international Questions sociales

Date de publication :

27/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le processus de réservation
Les dispositifs liés aux attributions de logements
1. L'accord collectif départemental (article L. 441-1-2 CCH)
2. L'accord collectif intercommunal (ACI) (article L. 441-1-1 du CCH modifié par la loi ENL)
3. Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées - PDALPD (loi du 31 mai 1990 article 4 - modifié par la loi du 29 juillet 1998)
Les conditions d'attribution de logements
Les modalités d'attribution
1. La demande de logement (articles L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-6 du CCH)
2. Critères d'attribution
3. Cas particuliers
4. Modalités de refus et d'ajournement
5. La Commission d'Attribution de Logements (CAL)

Résumé :

L'attribution de logements HLM relève de la compétence exclusive du bailleur. Même si la marge de manoeuvre du bailleur est limitée, lui seul peut attribuer nominativement les logements. Les articles L. 441 à L. 441-2-6 et les articles R. 441-1 à R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation exposent les principes d'attribution.

Les organismes HLM peuvent en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, réserver des logements au profit de réservataires, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure.
Sont réservataires :
- l'Etat, les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- les groupements de coopération intercommunale ;
- les employeurs ;
- les collecteurs de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ;
- les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
- les organismes à caractère désintéressé.

Le réservataire propose des candidats pour les logements qu'il a réservés ; l'organisme HLM reste néanmoins l'organe qui attribue les logements. Une convention entre l'organisme HLM et le réservataire précise les conditions de réservation et les règles de présentation des candidats.