Les attributions préférentielles de droit

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le champ d'application de l'attribution préférentielle de droit
1. Le local d'habitation au profit du conjoint survivant
2. Attribution préférentielle en matière agricole
Effets de l'attribution préférentielle de droit
1. Transfert de propriété
2. Paiement de la soulte

Résumé :

L'attribution préférentielle est un mécanisme qui déroge aux règles ordinaires du partage (tirage au sort des lots dans le partage judiciaire). C'est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage.
La loi prévoit plusieurs cas d'attributions préférentielles.
Ils s'appliquent dans tous les partages d'indivision de nature familiale : successions, communautés, biens indivis entre époux séparés de biens et mêmes dans les indivisions d'origine conventionnelle entre époux (Civ 1 du 7 juin 1988).
Dans les cas de divorce, les attributions préférentielles ne sont jamais de droit.
Le régime de base de l'attribution préférentielle est l'attribution en propriété facultative (soumise à l'appréciation du juge, ou de droit, sachant qu'en matière de dissolution du RM par divorce, l'APD devient facultative (art 1476).
L'attribution préférentielle facultative concerne les biens suivants :
- l'entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont le défunt était propriétaire (art 831)
- le local d'habitation et le mobilier le garnissant (art 831-2 al 1)
- le local à usage professionnel (propriété ou droit au bail) et les objets mobiliers à usage professionnel le garnissant
- les trains de culture (cheptel et matériel agricole (art 832-2 al 3)