Laudit des participations publicitaires chez un fournisseur de la grande distribution
Date de publication :
15/06/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
46 pages
Sommaire :
Sommaire
- Contexte juridico-économique des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs
- Un rapport de force à l'avantage de la grande distribution
- Loi Dutreil II : aboutissement d'une volonté politique de rééquilibrage
- Appréhension des participations publicitaires par l'entreprise et son CAC
- Le contrôle de gestion au service de l'entreprise
- Participations publicitaires : les diligences particulières du CAC
Résumé :
Le 26 juin 2007, le géant de la distribution 'Carrefour' était condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à payer une amende de 2 millions d'euros pour publicité mensongère, revente à perte et marge arrière. Plus qu'une simple condamnation, la décision du tribunal d'Evry marque un tournant dans la volonté politique de procéder à un rééquilibrage des forces en présence dans le secteur de la grande distribution.
S'il est nécessaire de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, cela sous-entend qu'à un moment donné, un déséquilibre s'est formé entre ces deux acteurs. En effet, née dans les années 60 la grande distribution n'a cessé d'accroître ses parts de marché face à une distribution traditionnelle « boudée » par les consommateurs. Ainsi, le secteur du commerce à prédominance alimentaire représente en 2006, 26 000 points de vente pour un volume d'affaires de 170 milliards d'euros à savoir plus de 90% des ventes de produits de grande consommation. La concentration dans ce secteur a conduit à de véritables oligopoles confortés par la création de super centrales d'achat. La grande distribution constitue donc pour certains fournisseurs l'assurance d'écouler de gros volumes de leurs produits... au détriment d'une certaine dépendance vis-à-vis de ces centrales d'achat. C'est dans ce contexte qu'on assiste depuis quelques années au développement de pratiques commerciales illégales ou à la limite de la légalité qui ont de graves conséquences sur la santé économique des PME - PMI travaillant avec la grande distribution.
S'il est nécessaire de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, cela sous-entend qu'à un moment donné, un déséquilibre s'est formé entre ces deux acteurs. En effet, née dans les années 60 la grande distribution n'a cessé d'accroître ses parts de marché face à une distribution traditionnelle « boudée » par les consommateurs. Ainsi, le secteur du commerce à prédominance alimentaire représente en 2006, 26 000 points de vente pour un volume d'affaires de 170 milliards d'euros à savoir plus de 90% des ventes de produits de grande consommation. La concentration dans ce secteur a conduit à de véritables oligopoles confortés par la création de super centrales d'achat. La grande distribution constitue donc pour certains fournisseurs l'assurance d'écouler de gros volumes de leurs produits... au détriment d'une certaine dépendance vis-à-vis de ces centrales d'achat. C'est dans ce contexte qu'on assiste depuis quelques années au développement de pratiques commerciales illégales ou à la limite de la légalité qui ont de graves conséquences sur la santé économique des PME - PMI travaillant avec la grande distribution.
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