L’augmentation des engagements des actionnaires

Date de publication :

24/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’augmentation des engagements des actionnaires Sommaire

 
  1. Le principe d'intangibilité des engagements des actionnaires
    1. Une interprétation progressive de la notion d'engagement
    2. Le contenu du principe de l'interdiction d'augmenter les engagements des actionnaires
  2. Une protection des droits des actionnaires
    1. L'unanimité des associés, condition nécessaire à l'augmentation de leurs engagements
    2. Vers une protection accrue des droits des actionnaires

Résumé :

Le principe d'intangibilité des engagements des actionnaires date de 1867. D'origine légale, il a néanmoins été étendu par la jurisprudence. Celle-ci a dans un premier temps précisé la notion "d'engagement", puis celle "d'augmentation". Lorsque les conditions sont réunies, une augmentation des engagements des actionnaires nécessite leur unanimité, ce qui permet une protection efficace de leurs intérêts.

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A propos de l'auteur :

pencil image Soline G. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Versailles-St-quentin

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