L'autonomie des collectivités territoriales

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle de légalité, le représentant de l'Etat saisit le juge administratif pour apprécier la légalité de l'acte
1. Les actes soumis à transmission pour appréciation par le représentant de l'Etat, point de départ du contrôle de légalité
2. Du déféré préfectoral au tribunal administratif : l'appréciation de la légalité par le juge administratif
Le contrôle budgétaire permet de faire respecter les règles de bonne gestion par recours à la chambre régionale des comptes
1. Le contrôle budgétaire porte sur l'équilibre réel des comptes, le respect des délais et l'inscription des dépenses obligatoires au budget
2. La chambre régionale des comptes donne un avis et le préfet prend la décision définitive

Résumé :

La réforme de la décentralisation de 1982 a eu des conséquences sur
l'autonomie des collectivités territoriales en supprimant les tutelles administratives et
financières.
Néanmoins, la libre administration de celles-ci doit se marier avec les prérogatives de
l'Etat. Ainsi, tout contrôle n'est pas supprimé. En effet, les collectivités territoriales
jouissent d'une autonomie relative et restent responsables de leurs actes.
On peut ainsi se demander quelles sont les limites à l'autonomie des collectivités
territoriales ?
Il existe une double restriction à leur autonomie. En effet, deux sortes de contrôles,
un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire, pèsent sur elle. Nous verrons, dans
un premier temps, que le contrôle de légalité est un contrôle qui fonctionne par
saisine du tribunal administratif et porte sur les actes, les biens et les personnes.
Nous aborderons par la suite le contrôle budgétaire comme un contrôle a posteriori
par la saisine de la chambre régionale des comptes.