L’autonomie des contrats administratifs

Date de publication :

15/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’autonomie des contrats administratifs Sommaire

 
  1. Une autonomie certaine
    1. Des modes de passation de contrats spécifiques
    2. Des clauses exorbitantes de droit commun
  2. Une autonomie remise en cause
    1. Une autonomie récemment remise en cause par le Conseil d'Etat
    2. Une autonomie des contrats administratifs remise en cause de par l'Union européenne

Résumé :

Les contrats administratifs, qu'ils soient conclus par l'administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par rapport aux contrats de droit privé. Cette autonomie passe par des procédures spécifiques lors de la conclusion du contrat, ainsi que par des clauses exorbitantes qui dérogent au droit public.
Mais cette autonomie n'est pas absolue. Les contrats administratifs restent soumis aux règles générales de droit des contrats, comme la nullité en cas de dol ou d'absence de volonté réelle de la partie cocontractante.

Cette autonomie, qui auparavant était grande, s'est peu à peu réduite, sous l'effet du législateur ainsi que des conventions internationales ratifiées par la France. Cela est arrivé par la volonté de lutte contre la corruption et la volonté de transparence des marchés publics, les administrés ayant un droit de regard sur la destination et l'utilisation des fonds publics. En matière d'autonomie des contrats administratifs, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure les contrats administratifs sont autonomes par rapport aux contrats de droit commun.

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A propos de l'auteur :

pencil image Monsieur L. Elève Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : Université Paris 1 Pantheon Sorbonne

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