L’autonomie financière des collectivités locales

L'autonomie financière des collectivités locales est garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Elle est le fruit d'un long mouvement commencé dès la Révolution de juillet, les communes et les départements disposant alors de budgets autonomes de celui de l'Etat. Vient ensuite la réforme Caillaux de 1917, qui crée l'impôt sur le revenu et sépare nettement fiscalité nationale et fiscalité locale. C'est surtout à partir de 1980 que le mouvement s'accélère. Les assemblées locales votent elles-mêmes le taux de leurs quatre taxes directes (dans les limites fixées par la loi) depuis la loi du 10/1/1980. Les lois de décentralisation de 1982-1983 suppriment la tutelle financière de l'Etat et attribuent de nouvelles ressources aux collectivités territoriales. Enfin, ces dernières sont autorisées à fixer librement les tarifs de leurs services publics (ordonnance du 1/12/1986), voient leurs possibilités en termes d'emprunts augmenter, et se voient reconnaître leur libre administration en matière budgétaire et fiscale par la réforme constitutionnelle de 2003.

Pour autant le principe de l'autonomie financière des collectivités locales n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés, à l'origine de nombreux débats. Le rôle et la part des concours de l'Etat dans leur financement demeurent en effet très importants, tandis que l'avenir de la fiscalité locale apparaît incertain. L'objectif de péréquation peut être considéré à la fois comme allant de pair avec l'autonomie financière des collectivités locales et comme constituant une forme de limite à cette dernière. Enfin, les besoins en termes de financement des collectivités locales s'opposent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques visé par l'Etat. De sorte que se pose le problème de la conciliation de ces différents principes.