L'autonomie financière des collectivités territoriales

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

02/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

33 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une réforme fidèle au concept d'autonomie financière dégagé par le juge constitutionnel : la non-consécration de l'autonomie fiscale
1. La constitutionnalisation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales
2. Une autonomie financière excluant la nécessaire existence d'un pouvoir fiscal local
Une réforme mettant l'accent sur des principes déjà existants et tendant à garantir la stabilité des ressources des collectivités territoriales
1. De nouveaux principes constitutionnels afin d'assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales
2. De la conciliation de l'autonomie financière et de l'égalité

Résumé :

Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a, semble-t-il, préféré ne pas bouleverser l'existant en choisissant pour cela d'élever au rang constitutionnel un certain nombre de principes, essentiellement législatifs, déjà connus de notre droit et dont la conciliation avec d'autres principes de même valeur soulèvera probablement certaines questions (II)