L'autonomie fiscale des collectivités locales

Les collectivités locales sont des entités administratives, distinctes de l'administration de l'État, définies par voie réglementaire qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.. Sont définies comme "collectivités locales" à l'article 72 de la Constitution, après la révision du 28 mars 2003 :
• Les communes (36681) ;
• Les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
• Les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
• Les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
• Les collectivités d'outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française.
• Les établissements de coopération intercommunale
L'autonomie correspond à l'ensemble des habiletés permettant à une personne de se gouverner par ses propres moyens, de s'administrer et de subvenir à ses besoins personnels.
L'autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n'a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la constitution par la révision du 28 mars 2003.
Selon le Conseil d'Etat, le principe de libre administration c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatifs, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif.
L'autonomie fiscale suppose donc la possibilité de définir la nature et les modalités de ses ressources fiscales et d'avoir la légitimité et la puissance nécessaire pour les percevoir. Dans un sens plus large, l'autonomie fiscale est un attribut de la souveraineté. Pourtant, ici, l'autonomie fiscale définit la capacité d'une collectivité non souveraine d'ajuster ses recettes fiscales à ses besoins.
La fiscalité locale a subi de profondes modifications depuis plusieurs années. En effet, on constate que plusieurs lois ont permis l'évolution du rôle des collectivités locales.