L'autonomie fiscale des collectivités territoriales

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

La loi organique du 29 juillet 2004 : une autonomie fiscale affirmée mais de façon restrictive
1. La définition de ressources propres à caractère déterminant
2. Une appréhension restrictive de l'autonomie fiscale
Le renforcement de l'autonomie fiscale des CT implique une réforme en profondeur de la fiscalité locale
1. Un pouvoir fiscal érodé
2. Un renforcement de l'autonomie fiscale conditionné par une réforme globale de la fiscalité locale

Résumé :

L'autonomie financière des collectivités territoriales, condition de leur libre administration, peut se définir comme la capacité à maîtriser leurs dépenses et leurs recettes. L'autonomie fiscale, pouvoir régalien de lever l'impôt et d'en fixer le produit, en est une composante essentielle. La loi du 10 janv. 1980, qui a donné aux collectivités la liberté de vote des taux de la fiscalité directe est un acte fondateur. La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des CT considère la fiscalité attribuée aux CT comme constitutive de leur autonomie.
Or les relations financières entre l'Etat et les CT reflètent les tensions qui existent à la fois sur la nature et sur l'ampleur de la libre administration des CT. Suite à la loi organique du 29 juillet 2004, qui s'inscrit dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, les débats sur l'autonomie financière se sont focalisés sur le pouvoir fiscal reconnu aux collectivités. En effet, si l'on admet que l'origine et la puissance de tout pouvoir politique est largement déterminé par la détention d'un pouvoir fiscal autonome, non par la simple gestion de moyens financiers procurés et concédés par d'autres, il semble alors naturel que la question de la libre administration en vienne à se cristalliser autour du débat portant sur l'étendu du pouvoir fiscal local.
Il ressort de la loi de juillet 2004 que, si le législateur a spécifiquement distinguer les ressources fiscales des autres recettes des CT, le pouvoir fiscal n'est pas pour autant le soubassement exclusif de leur autonomie financière (I). En outre, l'érosion du pouvoir fiscal local, qu'il s'agit d'enraille, est essentiellement lié aux difficultés qu'il existe à réformer en profondeur la fiscalité locale. (II)