Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint.
La rupture de l'unité du régime applicable à un même usage du domaine en fonction de la qualité du propriétaire, est artificielle et source de complexité. Elle avait été présentée au départ comme expérimentale, et donc temporaire. On pouvait s'attendre à ce que le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques y mette fin. Il n'en est rien. Le provisoire a créé des habitudes que le code respecte en maintenant l'existant à peu près en l'état. Et s'il y ajoute, notamment en permettant aux collectivités locales de recourir, dans certains cas, à des formules jusque-là réservées à l'État, l'effort de rapprochement s'accompagne de l'introduction de nouvelles distinctions.