Les autorisations d’urbanisme

Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement d'une loi du 9 décembre 2004 (dite de simplification du droit), a profondément réformé le régime des autorisations d'urbanisme (Livre quatrième du Code de l'urbanisme). Ce texte a visé, selon ses auteurs, à :
- faciliter la démarche de construction ;
- simplifier le droit des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, en regroupant certains des mécanismes de contrôle antérieurs ;
- améliorer les conditions d'instruction des demandes d'autorisation ;
- rendre plus efficace le contrôle de la conformité des travaux aux autorisations délivrées ;
- assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui ont trait à l'occupation des sols ; notamment celles de l'environnement ou de la protection du patrimoine historique ou culture.

Compte tenu du caractère très technique de la matière, les dispositions de l'ordonnance de décembre 2005 devaient, bien entendu, faire l'objet de décrets d'application. Le plus important de ces décrets est le décret du 5 janvier 2007.
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme, en octobre 2007, le Code de l'urbanisme ne comprenait pas moins de 11 régimes d'autorisation et de 4 régimes de déclaration. La réforme a consisté à regrouper les autorisations d'urbanisme en deux grandes catégories : les permis et les déclarations préalables. Elle cependant maintenu un régime d'autorisation tout à fait spécifique pour les remontées mécaniques.