L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

17/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme bénéficient d'une autorité spécifique, d'une portée plus large, dépassant la simple force d'un jugement déclaratoire
L'autorité de la chose jugée dans le cas des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme peut être qualifiée de relative

Résumé :

Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe, qui rassemble aujourd'hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie en favorisant l'unité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour cela, il s'appuie notamment sur la « Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés Fondamentales », complétée par des protocoles relatifs au fonctionnement et à la composition de la cour. Cette Convention, aujourd'hui primordiale, n'est entrée en vigueur qu'en septembre 1953. La cour européenne des droits de l'homme (CEDH), seul organe de contrôle du respect des droits de l'homme, voit le jour en 1959. Composée d'un nombre de juges égal au nombre des hautes parties contractantes à la Convention et dotée de fonctions tant contentieuse que consultative, la cour de Strasbourg, détient selon l'article 32 de la Convention une compétence exclusive, qui « s'étend à toutes les question concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles ». Elle peut être saisie tant par les États contractants (article 33 de la Convention) que par des personnes physiques, ONG ou groupes de particuliers se considérant victimes d'une violation d'un des droits fondamentaux garantis par la Convention (article 34). Adoptant un fonctionnement juridictionnel, elle est chargée de « trancher sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée toute question relevant de sa compétence » (arrêt Demicoli, 27 août 1991). Ses décisions sont rendues sous forme d'arrêts motivés. Rédigés en français ou en anglais, et signés par le Président et le greffier, ils sont transmis au Comité des Ministres, organe politique en charge de leur exécution, puis une copie est fournie par les greffiers au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, aux parties ainsi qu'à toute autre personne concernée par le litige.

Il convient maintenant de s'interroger sur la portée exacte de ces arrêts, une fois produits, c'est-à-dire sur leur autorité, entendue comme la valeur attachée à certains actes. Ainsi, il s'agit d'étudier dans quelle mesure les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme disposent d'une autorité suffisante pour être appliqués en droit interne.