L’autorité de la concurrence

Date de publication :

22/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’autorité de la concurrence Sommaire

 
  1. Les compétences de l'autorité de la concurrence
    1. Les compétences en matière de concentration
    2. Les compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles
  2. Procédure et article 6 de la CEDH
    1. La procédure devant l'autorité de la concurrence
    2. Une mise en conformité vis-à-vis de l'article 6 de la CEDH

Résumé :

Cette autorité est le fruit de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a opéré ainsi l'une des réformes les plus importantes dans l'histoire de la concurrence depuis l'ordonnance fondatrice de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Cette loi de modernisation a notamment introduit l'interdiction de l'abus de dépendance économique, conféré un droit de décision à l'ancien Conseil de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il en est de même en matière de concentration qui est le processus de diminution du nombre d'entreprises pour un marché donné, qui peut engendrer la création d'un monopole. C'est une tendance naturelle de l'économie de marché à laquelle le droit de la concurrence vise notamment à remédier.

Cette loi a aussi profondément réformé les règles relatives aux pouvoirs d'investigation les plus contraignants dans un sens favorable aux droits de la défense et notamment de celui prévu à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

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A propos de l'auteur :

pencil image Loïc P.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Lille 2

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