L’autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le statut juridique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit français
1. Un traité applicable en droit français
2. Le problème de conflit de supériorité entre convention et lois internes
La supériorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantie par le Cour européenne des droits de l'homme
1. L'institution de moyen de contrôle pour assurer le respect de la Convention
2. Une autorité assurée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé :

L'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l'on ne peut punir une personne que si l'acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal français est également rappelé à l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un traité qui a été adopté par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et est entré en vigueur en 3 septembre 1953.
Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1948. Le contrôle judiciaire s'effectue grave à la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959 et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe).

La convention pose de grands principes de droit pénal et leur donne une reconnaissance internationale. Elle dégage en effet, le droit à la vie (article 2), l'interdiction de la torture (article 3), l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé (article 4), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), le droit à un procès équitable (article 6), la légalité criminelle (article 7), mais encore l'abolition de la peine de mort (protocole additionnel n 6).
Il s'agit donc d'une proclamation de droits à l'échelle européenne qui s'impose aux Etats signataires puisqu'ils sont tenus de les respecter et de modifier leur législation en cas de contradiction. Depuis sa rédaction, la convention a été complétée par treize protocoles additionnels.

Nous allons donc nous interroger sur l'autorité de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français. Peut-on dire que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est aujourd'hui appliquée en droit pénal français ? Il convient de préciser le statut de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit français (I) afin de pouvoir apprécier ce qu'il en est empiriquement (II).