L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?

Date de publication :

21/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?  Sommaire

 
  1. Étude de la procédure administrative actuelle et des propositions du Rapport Coulon
    1. L'engagement des poursuites devant l'AMF
    2. La procédure envisagée par la Commission Coulon
  2. Contribution à une meilleure organisation de la dualité des procédures et des sanctions
    1. Conséquences de l'application des propositions de la Commission Coulon
    2. La nécessité de renforcer le rôle de l'AMF

Résumé :

Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission des opérations de bourse.

L'existence de ce pouvoir de sanction administrative a entraîné un certain nombre de difficultés du fait l'existence d'une dualité des procédures et des sanctions en matière boursière : les procédures et sanctions pénales et administratives se sont parfois cumulées. Aujourd'hui, les pouvoirs publics savent qu'il est nécessaire de réformer l'organisation actuelle de ces procédures et sanctions afin d'en éviter le cumul. Cette réforme éventuelle est pour le moment un vaste chantier intitulé « Rapport Coulon ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Laura C. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris-Sud XI / ESCP-EAP

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