Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

31/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'adoption novatrice par le juge national des critères classiques de l'article 6 1 de la Convention EDH pour les Autorités administratives indépendantes
1. La reconnaissance de la notion de tribunal à certaines AAI
2. Le mouvement de « pénalisation » étendu aux sanctions prononcées par les AAI
L'application des règles du procès équitable aux Autorités administratives indépendantes : entre les principes généraux du droit interne et l'article 6 1 de la Convention EDH
1. L'application de l'impartialité objective concrète de l'article 6 1
2. Les appréciations divergentes de l'impartialité du rapporteur
3. L'exclusion de l'obligation de publicité pour les AAI

Résumé :

Une Autorité Administrative indépendante (aai) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un ministre ou du Parlement. Elles sont créées par le biais d'un règlement mais le plus souvent par une loi, étant donné que les plus importantes interviennent dans le domaine des libertés fondamentales (art. 34 de la Constitution).

Le terme « aai » est apparu pour la 1re fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale d'informatique et des libertés.
La forme des aai est le plus souvent collégiale, à l'exception du médiateur de la République. On en distingue deux catégories : les premières en matière de régulation de l'activité économique (ex : Conseil de la concurrence, chargé d'ouvrir la concurrence à certaines activités et de réduire voire supprimer les monopoles) et celles protégeant les libertés fondamentales (Commission nationale d'informatique et des libertés).